Réponse publiée le 19 avril 1999

L'accord préretraite-UNEDIC contre embauche (ARPE) du 6 septembre 1995, conclu entre les partenaires sociaux en vue de permettre la cessation d'emploi de travailleurs disposant d'un nombre d'annuités suffisant pour l'attribution d'une pension au profit du recrutement de jeunes salariés, a fait l'objet d'une transposition dans les trois fonctions publiques par la loi du 16 décembre 1996. Alors qu'un accord du 22 décembre 1998 prolongeait d'un an l'ARPE, le dispositif du congé de fin d'activité a été confirmé dans la fonction publique par l'article 128 de la loi de finances pour 1999. Ce dispositif repose notamment, compte tenu du coût financier du revenu de remplacement servi aux bénéficiaires par référence au dernier emploi occupé, sur l'obligation d'une ancienneté minimum dans la fonction publique pour pouvoir en bénéficier. Il s'avère que des agents recrutés tardivement dans l'une ou l'autre des trois fonctions publiques peuvent ne pas présenter une durée d'ancienneté de services publics suffisante, ce qui, de fait, n'autorise pas les intéressés à bénéficier du congé de fin d'activité, ni, en l'absence de règles de coordination spécifique, à être considérés comme éligibles au régime applicable pour le secteur privé. La reconduction du congé de fin d'activité, selon des conditions identiques dans l'ensemble de la fonction publique, et qui résulte de l'accord salarial signé le 10 février 1998 par cinq organisations réprésentatives des personnels, n'a, pour 1999, pas changé les conditions de quinze années de services publics requises par la loi du 16 décembre 1996. Par contre, le bénéfice du congé de fin d'activité a été étendu aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans, justifiant de quarante ans de cotisations tous régimes confondus.