Réponse publiée le 3 mai 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes de sécurité, de responsabilités, d'indemnisation et de gestion posés par les séquelles des exploitations minières du Nord - Pas-de-Calais et de Lorraine. Les récents affaissements de terrain survenus en particulier dans le bassin ferrifère nord-lorrain ont conduit l'Etat à envisager la mise en place d'un système spécifique d'indemnisation des dommages en résultant et d'un dispositif de gestion pérenne des zones exposées, pendant et après la fermeture des grands bassins du Nord et de l'Est. Au cours de sa communication au conseil des ministres, en janvier 1998, le secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé la mise en oeuvre d'un projet de loi modifiant le code minier afin de traiter les questions d'indemnisation et de prévention des risques. Le projet prévoit notamment une nouvelle procédure d'arrêt des exploitations renforçant les obligations pesant sur l'exploitant, un nouveau dispositif d'indemnisation basée sur la solidarité nationale en cas de clause d'exonération de l'exploitant minier incluse dans les actes de vente et, pour les risques menaçant gravement la vie humaine, une procédure d'expropriation calquée sur la procédure instituée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Afin de gérer de manière pérenne les risques résiduels de l'activité minière, le projet prévoit l'institution de plans de prévention des risques miniers afin d'assurer un urbanisme maîtrisé, ainsi que la mise en oeuvre, dans les zones urbanisées exposées, de dispositifs de surveillance en étroite liaison avec les collectivités locales et avec la participation active des exploitants miniers. Ces différentes mesures nécessiteront la mise en place de structures techniques, basées sur les compétences affirmées de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques), en collaboration avec le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), afin de constituer ou reconstituer la mémoire territoriale sur les travaux miniers et de lever avec le soutien des chercheurs des écoles des Mines et de géologie de Nancy les incertitudes techniques et scientifiques liées à leur évolution. Sans attendre les dispositions qui seront adoptées par la représentation nationale, ces actions ont été largement engagées par le région Lorraine, suite aux événements d'Auboué en novembre 1996 et de Moutiers en 1997.