Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par le Conseil d'Etat annulant le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994. En effet, la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a introduit dans le code civil un article 1799-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés visé au 3 de l'article n° 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret ». La mise en oeuvre de cette mesure législative était très attendue par les entreprises du secteur durement touchées depuis quelques années par la faillite de certains groupes immobiliers et clairement subordonnées à l'apparition d'un décret d'application. C'est ce décret d'application que le Conseil d'Etat dans sa décision précitée vient d'annuler privant ainsi les entreprises du bénéfice des dispositions protectrices de l'article 1799-1 du code civil. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre en vue de rétablir l'application de l'article 1799-1 du code civil.