Question écrite n° 24930 :
personnes défavorisées

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans le cadre du programme alimentaire d'aide aux plus démunis, l'Union européenne met à la disposition du Secours populaire français des quartiers de viande d'intervention. Par appel d'offres, ceux-ci sont rétrocédés à des entreprises pour obtenir des produits carnés finis. Compte tenu de l'évolution des prix d'intervention, les quartiers de viande entreposés depuis avril 1996 ont une valeur marchande insignifiante. Le résultat des appels d'offres aboutit à une réduction dramatique de l'aide alimentaire en produits carnés qui va lourdement pénaliser les populations en grande difficulté, celles précisément qui ont le plus besoin du soutien national. Des solutions seraient actuellement étudiées par les services du ministère de l'agriculture. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer, en raison de l'urgence qui lui a été exprimée, les mesures qu'il envisage de prendre.

Réponse publiée le 5 avril 1999

Alerté sur les difficultés que rencontrent les associations caritatives pour répondre aux besoins alimentaires des plus démunis, suite à la faible contre-valeur en produits alimentaires des viandes bovines d'intervention mises à disposition par l'Union européenne, dans le cadre du règlement R 3730/37, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est entretenu avec les représentants des quatre associations engagées dans cette action, afin d'identifier les éventuelles solutions palliatives. Suite à cette rencontre, la Commission a été sollicitée afin qu'elle débloque, dans les meilleures délais, une aide complémentaire sous forme de viande bovine. Elle a été également engagée à modifier certaines dispositions du règlement communautaire de base pour une plus grande efficacité dans son application. Enfin, compte tenu de la situation d'urgence, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à étudier, en concertation avec le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité les possibilités d'une aide exceptionnelle imputable sur le budget national et permettant l'achat et la mise à disposition de viandes fraîches ou transformées.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999

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