Réponse publiée le 15 novembre 1999

Les entraîneurs de chevaux de courses qui bénéficient de certains dispositifs d'aides réservés aux agriculteurs, comme le soutien à l'installation agricole, et qui relèvent du régime de protection sociale agricole, souhaitent obtenir un statut unique à caractère agricole, y compris d'un point de vue fiscal. La situation des professionnels a été directement abordée à l'occasion des débats qui ont eu lieu lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Sur les aspects sociaux, la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, a réuni les principales organisations intéressées ainsi que la mutualité sociale agricole afin d'engager l'examen des différents sujets. Deux réunions ont d'ores et déjà eu lieu. Des solutions ont été proposées dans la plupart des cas pour résoudre ces problèmes individuels, notamment dans le cadre des discussions entre les représentants des entraîneurs et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Concernant les questions fiscales, un projet d'instruction est en cours de finalisation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est prévu que les éleveurs entraîneurs puissent relever du régime des bénéfices agricoles dès lors qu'un pourcentage de l'ordre de 30 % des chevaux qu'ils mettent à l'entraînement sont issus de leur élevage. Les entraîneurs n'exerçant pas l'activité d'éleveur seraient quant à eux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leur activité annexes ou accessoires. Ce projet est au stade ultime d'élaboration en liaison avec la profession et les sociétés mères. Une instruction administrative sera publiée au bulletin officiel des impôts.