Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels (PAC) regroupant principalement des médecins, des pharmaciens et des biologistes dont la plupart ont fait leur doctorat en médecine ou en pharmacie hors communauté européenne et se sont spécialisés en France. Compte tenu des besoins, le Gouvernement a permis leur intégration conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Cependant leur statut reste précaire et mal défini, alors qu'ils assurent les mêmes responsabilités que leurs collègues à diplôme communautaire européen (praticiens hospitaliers) et effectuent souvent un travail supplémentaire puisqu'ils assurent 60 % des gardes et astreintes sur le territoire national. Leur contrat est limité à trois ans, sans garantie de renouvellement, leur avancement promotionnel est très lent : 28 ans pour gravir les 9 échelons, au lieu de 9 ans pour les praticiens à diplôme communautaire européen, et leur salaire très bas, compte tenu de leur compétence, puisqu'il représente 55 % de celui du praticien hospitalier. Enfin, ils ne bénéficient pas de la plénitude d'exercice de la médecine leur permettant une intégration juste dans le système médico-sanitaire français. Les conclusions de la commission de travail mandatée par le ministère de la santé à ce sujet plaident pour une intégration juste, équitable et permanente des PAC mais aucune décision n'a encore été prise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour rémédier à cette situation.