Question écrite n° 24943 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aides opératoires n'ayant pas le diplôme d'infirmière d'Etat (IDE). En effet, la décision d'éliminer des blocs opératoires les personnels n'ayant pas le diplôme d'infirmière d'Etat en application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 apparaît doublement dommageable dans la mesure où elle place ces personnels dans une situation extrêmement délicate et prive les chirurgiens d'une aide technique efficace et pratique. D'ores et déjà, cette décision a conduit plusieurs compagnies d'assurance à imposer aux chirurgiens l'emploi d'infirmières diplômées d'Etat. A défaut du non-respect de ce décret, la compagnie d'assurance se verrait dans l'obligation de résilier leur contrat. Suite à ces mesures, l'entrée du bloc pourra être interdite à ces personnels par les directeurs d'établissement. En outre, cette mesure est d'autant plus regrettable qu'elle prive les chirurgiens d'aides techniques adaptées disposant d'une compétence que n'ont pas forcément les infirmières diplômées d'Etat. En effet, la formation d'aide instrumentiste n'est pas obligatoire dans les études d'infirmières. Elle fait partie d'une option au même titre que la psychiatrie, soit une durée de stage d'environ un mois, et n'a été développée qu'au cours de ces trois dernières années par la création d'IBODE supplémentaires. Les IDE ne sont pas orientées vers cette spécialisation, mais ont plutôt un rôle soignant. Les aides opératoires sont au contraire formées par des chirurgiens spécialisés dans des domaines différents. Elles n'agissent qu'en présence des chirurgiens et sous leur contrôle et n'appliquent aucun geste thérapeutique décrit dans l'article 6 du décret du 15 mars 1993. Considérant que la décision de supprimer les aides opératoires instrumentistes des blocs opératoires conduit à des licenciements massifs de personnels qui disposent pourtant de compétences adaptées, il lui demande d'envisager la possibilité de mettre en place un statut spécifique d'aide opératoire qui permettrait d'utiliser au mieux les compétences de ces personnels qualifiés et de stabiliser leur situation.

Données clés

Auteur : M. Michel Destot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999

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