Réponse publiée le 7 février 2000

L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions que la personne employée dans le cadre d'un emploi jeune par une collectivité qui adhère au régime d'assurance chômage doit remplir pour bénéficier, en fin ou en cas de rupture anticipée du contrat, des indemnités d'assurance chômage ainsi que sur le régime applicable pour les associations de type loi de 1901 en la matière. Il convient de relever que lorsqu'un employeur public, par exemple, une collectivité locale adhère au régime d'assurance chômage, il doit le faire pour l'ensemble de ses agents non titulaires et pas seulement pour ses emplois jeunes. L'article 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit que les salariés doivent être involontairement privés d'emploi pour prétendre à un revenu de remplacement. Pour remplir cette condition, la cessation de leur contrat de travail doit résulter notamment d'un licenciement ou d'une démission considérée comme légitime au sens des délibérations n° 10 et n° 10 bis de la commission paritaire nationale de l'Unedic ou d'une fin de contrat à durée déterminée. Par ailleurs, l'article 26 dudit règlement prévoit que les salariés, dont le contrat de travail a pris fin, ont droit à une allocatoin d'assurance chômage s'ils remplissent des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeurs d'emploi. Les Assedic procèdent à l'indemnisation des agents non titulaires des collectivités locales qui ont adhéré au régime d'assurance chômage s'ils remplissent les conditions énumérées ci-dessus. S'agissant, en second lieu, des associations de la loi de 1901, elles peuvent recourir à des emplois jeunes. En tant qu'organismes de droit privé, elles relèvent directement du régime d'assurance chômage et sont tenues d'assurer leurs salariés, dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, contre le risque de privation d'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail. Les Assedic indemnisent les salariés de ces associations sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 26 du règlement d'assurance chômage.