Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures de revalorisation de la retraite non salariée agricole. En effet, s'agissant des personnes qui bénéficient de la seule retraite forfaitaire agricole, notamment les conjoints de chefs d'exploitation, deux dispositions successives ont été prises afin que leur retraite soit améliorée par attribution de majorations forfaitaires. La première mesure prévue par l'article 125 de la loi de finances pour 1997 institue une majoration forfaitaire pour les conjoints de chefs d'exploitation et les aides familiaux qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole d'au moins trente-deux ans et demi et dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998. Le montant de cette majoration est fixé à 1 000 francs pour l'année 1997, il est porté à 1 500 francs l'année suivante pour trente-sept ans et demi d'activité, et, pour une durée moindre, il est réduit. La deuxième revalorisation a été instituée par l'article 102 de la loi de finances pour 1998. Elle concerne les mêmes personnes que celles visées par la loi de finances pour 1997, c'est-à-dire celles dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998. Son montant annuel de 5 100 francs pour 1998 (pour une carrière de trente-sept ans et demi) se cumule avec la majoration de 1 500 francs. L'ensemble de ces mesures n'est pas applicable aux retraites ayant pris effet après le 31 décembre 1997. Pour celles-ci, un dispositif contenu dans l'actuel projet de loi d'orientation agricole devrait leur assurer des droits à retraite comparables. Toutefois, dans l'attente de ce texte, les retraités agricoles dont l'avantage a pris effet depuis le 1er janvier 1998 ne bénéficient d'aucune majoration. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle envisage de prendre pour que cette injustice soit réparée au plus vite.