accidents
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de la drogue est beaucoup moins réprimée que la conduite sous l'emprise de l'alcool. Qui plus est, il semble qu'il n'y ait pratiquement aucun contrôle de la part des forces de police pour dissuader les conducteurs éventuellement drogués. La situation qui en résulte est totalement illogique, d'autant qu'en dépit d'un dépistage systématique en cas d'accident, il semble que la drogue soit de plus en plus souvent l'origine d'accidents et notamment d'accidents très graves. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique pour quelles raisons la drogue n'est pas traitée au moins que un pied d'égalité avec l'alcool, aussi bien pour l'instauration de sanctions pénales que pour les dépistages de routine qu'effectuent les forces de police.
Réponse publiée le 19 juillet 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière qui vient d'être adoptée par le Parlement prévoit un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Il n'a pas été, en revanche, décidé de créer une nouvelle infraction de conduite sous l'empire de stupéfiants dans la mesure où, alors que le délit d'usage de stupéfiants prévu par l'article L. 626 du code de la santé publique peut déjà s'appliquer à un conducteur, il convient d'améliorer les connaissances concernant les effets des stupéfiants sur le comportement des conducteurs pour envisager, le cas échéant, les mesures adaptées de répression de la conduite sous l'empire de stupéfiants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999