Réponse publiée le 19 juillet 1999

Les pouvoirs publics sont conscients des préoccupations des entreprises artisanales relatives à la réduction du temps de travail. Alors que la plupart des grosses entreprises sont couvertes par des accords de branche ou négocient actuellement des accords d'entreprise avec leurs syndicats, les petites entreprises du commerce et de l'artisanat ne disposent pas toujours des moyens de cette négociation. La CAPEB a toutefois pu signer le 9 septembre 1998 un accord en faveur des petites entreprises artisanales de la construction. Aussi une convention avec l'Union professionnelle artisanale (UPA) a-t-elle été signée le 21 octobre dernier avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le ministère de l'emploi et de la solidarité afin de promouvoir des mesures d'accompagnement de réduction du temps de travail adaptées à la spécificité de ce secteur. Le coût de cette action s'élèvera pour l'Etat à 19,4 millions de francs. La convention signée avec l'UPA permet de financer des études sur les conditions de passage aux 35 heures dans les entreprises artisanales qui appartiennent à une quinzaine de branches et pour lesquelles l'organisation et l'aménagement de l'activité se heurtent effectivement à des contraintes différentes et complexes. Elle a également pour objectif d'informer et d'accompagner, entreprise par entreprise, les artisans qui sollicitent une assistance dans le cadre de cette démarche. Bien entendu les artisans charcutiers et traiteurs ont toute possibilité de s'inscrire dans ce dispositif. Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, que la réduction du temps de travail n'est en aucun cas brutalement imposée aux entreprises. En effet, la fixation de l'horaire légal de travail à 35 heures au 1er janvier 2000, et au 1er janvier 2002 pour les plus petites d'entre elles, a été voulue pour leur laisser le temps d'engager les négociations nécessaires à la conclusion des accords souhaités par le Gouvernement et pour favoriser leur mouvement volontaire vers la réduction et l'aménagement du temps de travail. La deuxième loi en cours d'élaboration tiendra compte de ces négociations et, par voie de conséquence, de la spécificité des petites entreprises. Au demeurant, le Gouvernement est conscient de l'impact sur l'emploi que représenteraient un réaménagement des charges sociales et une plus grande simplicité dans les embauches qui ne se traduirait pas par une diminution des règles de protection des salariés. Aussi, comme cela a été annoncé, de nouvelles propositions en matière de cotisations patronales seront présentées par le Gouvernement au cours du second semestre 1999. S'agissant de l'égalité des droits et devoirs entre les entreprises artisanales et agricoles, le Gouvernement a clairement exprimé, à l'occasion des débats relatifs à la loi d'orientation agricole, sa volonté de préserver la loyauté de la concurrence. Il en est d'ores et déjà ainsi des nouvelles normes de sécurité et d'hygiène, qui sont applicables à toutes les entreprises. Leur mise en application pourra bénéficier, comme l'ensemble des investissements de contrainte que vous évoquez, d'un dispositif de prêts bonifiés totalement recentré sur les priorités qu'ils représentent. Dans le domaine fiscal, plusieurs points sont à préciser. Les exploitants agricoles dont les activités sont par leur nature ou leur importance assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants sont soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole. De même, les associations intervenant dans le secteur de la restauration sont soumises aux impôts commerciaux lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou lorsqu'elles concurrencent le secteur commercial, compte tenu notamment du produit proposé, du public visé et des prix pratiqués. Ces dispositions permettent d'assurer une juste concurrence entre les agriculteurs et les associations, d'une part, les artisans charcutiers et les traiteurs, d'autre part. Par ailleurs, les traiteurs de réception qui livrent des produits et dépêchent du personnel pour apprêter des repas, les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage réalisent des opérations de ventes à consommer sur place qui doivent être soumises en totalité au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf à créer des distorsions de concurrence au détriment des restaurateurs traditionnels. Au demeurant, il serait contraire au droit communautaire, et notamment à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de considérer que la restauration se compose de deux opérations distinctes : une livraison de biens et une prestation de services. Par ailleurs, en matière de taxe professionnelle, il n'est pas envisagé de revenir sur la suppression de la réduction pour embauche et investissement à compter de l'an 2000, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assiette de la taxe professionnelle. Cette réforme permettra en effet de supprimer, dès l'année 1999, la totalité de la part « salaires » des bases d'imposition pour 820 000 établissements sur 1 200 000 concernés, principalement des petites et moyennes entreprises. Elle bénéficiera tout particulièrement aux artisans charcutiers-traiteurs. Enfin l'allocation pour conjoint coexistant est servie dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés relevant du régime général. Les règles présidant au cumul des pensions de reversion avec les droits propres susceptibles d'être acquis par le conjoint bénéficiaire correspondent à un équilibre budgétaire auquel il n'a pas été envisagé de toucher. Il faut surtout rappeler que, au titre des droits propres, la loi du 10 juillet 1982 a donné aux conjoints des travailleurs indépendants non agricoles la possibilité d'opter pour le statut de salarié, d'associé ou de conjoint collaborateur. Ce dernier statut assure notamment, pour des cotisations raisonnables et modulables, la possibilité d'acquisition de droits propres et de retraite à soixante ans. Malheureusement, ce statut est peu choisi. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour sensibiliser à nouveau les chefs d'entreprise à l'intérêt pour leur conjoint d'opter pour l'un des statuts offerts par loi susvisée.