Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour favoriser l'admission d'observateurs des DOM à l'Assemblée paritaire ACP-CE. La quatrième convention de Lomé révisée par l'accord signé à Maurice, le 4 novembre 1995, dispose en son article 32 que l'« Assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires ou, à défaut, de représentants désignés par le Parlement de l'Etat ACP concerné ». Le statut d'observateur à l'Assemblée paritaire n'est pas prévu par la convention elle-même, mais par le règlement intérieur de celle-ci, modifié le 26 septembre 1996. Le paragraphe 3 de son article 4 prévoit qu'« un coprésident peut, avec l'accord du bureau, inviter d'autres personnalités ou organisations à assister aux sessions de l'Assemblée en qualité d'observateur ». En ce qui concerne la partie européenne, et conformément aux modalités systématiquement retenues lorsqu'un accord entre l'Union et des pays tiers prévoit un dialogue entre parlementaires, la désignation de nos représentants à l'Assemblée paritaire revient au Parlement européen en toute souveraineté. C'est aux députés européens choisis pour représenter leur assemblée au sein de l'Assemblée paritaire qu'il appartient de désigner la moitié des membres du bureau et l'un de ses deux coprésidents. Compte tenu de ce qui précède et eu égard au principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement n'est, bien entendu, pas en mesure d'intervenir dans le fonctionnement de l'Assemblée paritaire.