Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'améliorer le statut du conjoint d'artisan participant à la vie de l'entreprise. Dans la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du 4 janvier 1999 à sa question écrite n° 18784 portant sur le même thème, il est précisé que « les objectifs fixés à cette loi (loi du 10 juillet 1982 relative au conjoint d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale) n'ont pas été atteints malgré quelques améliorations récemment adoptées ». Il est en outre rappelé dans ladite réponse que « l'évolution favorable de la situation des conjoints constitue, en effet, un des objectifs prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ». Ainsi, compte tenu du caractère prioritaire de cette question, il souhaite savoir d'une part les intentions concrètes du Gouvernement afin d'améliorer sur le plan juridique le statut du conjoint d'artisan et, d'autre part, l'état d'avancement des réflexions en cours sur ce sujet.