Réponse publiée le 26 avril 1999

Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état-civil a précisément prévu (art. 9) que « les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur ». Est ainsi ouverte aux administrations la faculté d'obtenir directement les documents d'état civil qui leur sont nécessaires auprès des administrations qui en sont détentrices. L'instruction générale relative aux formalités et aux actes d'état civil, datant du 21 septembre 1955, a été entièrement refondue et devrait être publiée en avril 1999. Elle précisera notamment les modalités d'application de cette disposition dont le caractère facultatif ne requiert pas un texte législatif.