Réponse publiée le 26 avril 1999 (Erratum publié le 31 mai 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'enseignement et de la lutte contre l'illettrisme en prison est une des priorités de la politique de réinsertion des détenus développée par le ministère de la justice. Un bilan des actions pédagogiques est présenté chaque année dans le rapport annuel d'activité de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une commission nationale de suivi éducation nationale-justice qui réunit annuellement les différentes directions concernées (direction de l'enseignement scolaire ; direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; direction de l'administration pénitentiaire). Le dispositif d'enseignement : l'éducation nationale a créé dans des établissements pénitentiaires 290 postes à temps plein d'instituteurs spécialisés et une trentaine de postes d'enseignants du second degré à temps complet. Un millier d'enseignants extérieurs vacataires interviennent par ailleurs en heures supplémentaires. Les actions d'enseignement sont organisées dans le cadre des unités pédagogiques régionales implantées dans chaque région pénitentiaire par la convention et la circulaire d'orientation élaborées par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice, en 1995. Pour la prochaine rentrée scolaire, les unités pédagogiques régionales ont formulé la demande d'ouverture d'une trentaine de nouveaux postes d'enseignement. Les besoins exprimés tiennent à la fois à l'augmentation du nombre de mineurs et de jeunes incarcérés et aux objectifs énoncés par la circulaire spécifique signée le 25 mai 1998 conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice sur l'enseignement aux mineurs et jeunes détenus. Ils tiennent également à la nécessité de mieux répondre aux besoins de formation des personnes illettrées. La politique de lutte contre l'illettrisme, développée depuis 1994, est fondée sur le repérage systématique des détenus en situation d'illettrisme qui est pratiqué actuellement dans les deux tiers des établissements pénitentiaires. Sur l'année scolaire 1997-1998, le dispositif a concerné 30 472 entrants ; 15 541 ont passé un bilan lecture ; 10 360 ont échoué au test (soit 34 % de l'ensemble) ; 6 400 (21 % de l'ensemble) sont en situation d'illettrisme grave ou avéré. Les actions menées au cours de l'année 1997-1998 : plus de 17 000 personnes ont suivi une formation de base relevant soit de l'alphabétisation et de la lutte contre l'illettrisme (7 100), soit de la remise à niveau dans les domaines fondamentaux (10 700) ; 2 106 d'entre elles ont été reçues au certificat de formation générale ; près de 10 000 détenus ont suivi des cours du secondaire, préparé des diplômes du brevet des collèges jusqu'au BTS : 226 brevets des collèges ont été délivrés, 231 CAP ou BEP, 69 DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires), 52 baccalauréats et 36 diplômes de l'enseignement supérieur. Les détenus ont également la possibilité de suivre des cours par correspondance (2 600 avec le CNED et l'association Auxilia). Par ailleurs, 800 étudiants bénévoles (association GENEPI), en liaison avec les enseignants, assurent des actions de soutien pédagogique et des activités culturelles auprès de petits groupes de détenus. Les demandes de moyens nouveaux : compte tenu des bilans positifs des actions d'enseignement en milieu pénitentiaire et des besoins identifiés de moyens supplémentaires, le garde des sceaux a formulé, dès juillet 1998, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, une demande d'ouverture d'une trentaine de postes d'enseignants pour la rentrée scolaire 1999-2000. Dans la même perspective, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a décidé de renforcer l'action éducative auprès des mineurs placés en détention notamment par l'affectation d'équipes enseignantes mises à disposition par l'éducation nationale en milieu carcéral.