Question écrite n° 2498 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont versées les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Payées à terme échu, à partir du 8e jour du mois suivant, les délais de réception des fonds versés aux établissements bancaires ou postaux allongent encore de plusieurs jours leur mise à disposition auprès des retraités. Il lui demande si elle ne juge pas utile de réduire ce délai d'attente pour que les retraités puissent bénéficier du montant de leur retraite dans les mêmes conditions que les salariés, dans les derniers jours du mois correspondant.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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