marché de l'art
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du marché de l'art. Les professionnels français du marché de l'art sont particulièrement inquiets du calendrier européens quant à l'avenir de leur activité notamment en raison des distortions fiscales qui, depuis le 1er janvier 1999, profitent à leurs concurrents. Ces professionnels attendant depuis plusieurs mois la réforme annoncée. En effet, celle-ci est annoncée depuis de nombreux mois déjà, et elle n'est toujours pas au programme de l'Assemblé nationale. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le garde des sceaux pour cette réforme.
Réponse publiée le 19 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux parlementaires relatifs au projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont commencé, la commission des lois et la commission des finances du Sénat ayant déjà procédé à des auditions. Ce texte devrait être examiné en première lecture en mai prochain par la Haute Assemblée.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999