Réponse publiée le 19 avril 1999

La France, qui est membre de la CICTA depuis sa création, a participé activement à la négociation du protocole d'amendement au paragraphe 2 de l'article X de la convention CICTA, adopté à Madrid le 5 juin 1992. Comme l'indique l'honorable parlementaire, ce protocole vise à modifier le barème de la contribution des Etats parties à la convention en intégrant le produit intérieur brut des Etats dans le montant servant à calculer la participation financière de chacun à l'organisation. Le retard pris par notre pays dans le processus de ratification de ce document provient non pas du contenu du texte en question, qui permet une répartition plus équitable entre Etats parties du poids budgétaire de l'organisation, mais des incertitudes nées du projet d'adhésion de la Communauté européenne à la CICTA. La question s'est en effet posée de savoir si, en cas d'adhésion de la communauté, qui nécessitait au demeurant une modification des textes constitutifs de la CICTA, la France devait se retirer de l'organisation ou y demeurer au titre de l'un de ses territoires non soumis au traité de Rome. La communauté a finalement adhéré à la CICTA à la fin de l'année 1997. Le Gouvernement français a alors pris la décision en décembre 1997 que la France continuerait de siéger à l'organisation, au titre de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le gouvernement est conscient de la nécessité pour notre pays, soulignée par l'honorable parlementaire, de ratifier maintenant au plus tôt le protocole de Madrid de 1992. La procédure a d'ores et déjà été engagée au sein des ministères afin que le projet de loi de ratification puisse être prêt à l'examen des députés dans les prochaines semaines et que le protocole puisse être ratifié avant la réunion annuelle de la CICTA qui se tiendra en novembre 1999.