taxe professionnelle
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perception de la taxe professionnelle versée par France Télécom. En effet, le produit de cette taxe revient pour la plus grande part à l'Etat (4 milliards de francs environ en 1999 sur 5,7 milliards), et ce n'est qu'un faible montant qui bénéficie aux collectivités locales par la voie du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (environ, 1,7 milliards de francs en 1999). Devant faire face à des difficultés budgétaires croisssantes, de nombreuses collectivités locales, dont les recettes en dotations prennent une part de plus en plus importante par rapport à leurs ressources propres, revendiquent, à juste titre, la perception de cette taxe professionnelle de France Télécom. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour répondre à cette attente légitime.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999