Réponse publiée le 29 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestations compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Il apparaît cependant difficile de systématiser la suppression de plein droit de la prestation compensatoire, en cas de remariage ou de concubinage notoire de son bénéficiaire. Une solution de ce type méconnaîtrait, en effet, le pouvoir d'appréciation du juge, en fonction des circonstances de l'espèce. En tout état de cause, les réflexions en la matière se poursuivent à la chancellerie au sein d'un groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé par le garde des sceaux le 31 août 1998, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999.