service national
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accroissement du nombre de demandes de dispense des obligations militaires motivées par l'existence d'un contrat de travail. Beaucoup de jeunes arrivés en fin d'études ou de formation professionnelle se voient proposer un emploi à durée indéterminée par l'employeur qui les a formés et leur départ au service national les prive de cette opportunité qu'ils ne sont pas sûrs de retrouver à leur retour. Compte tenu de la situation difficile du marché de l'emploi et de la prochaine mise en place de la professionnalisation des armées, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'apporter un assouplissement des obligations d'incorporation et d'élargir les critères reconnus jusqu'à ce jour pour la délivrance des dispenses, tenant compte notamment de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997