chevaux de course
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des entraîneurs de chevaux de course. Ces entraîneurs prennent en pension des chevaux appartenant à des tiers. Ils participent au cycle biologique de croissance des chevaux puiqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux à la course. Ils déclarent leurs revenus dans la catégorie des BNC tandis que les éleveurs, qui se trouvent dans une situation analogue, déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend mettre fin à cette incohérence fiscale et permettre aux entraîneurs de chevaux de course de déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
La question du régime fiscal applicable aux entraîneurs de chevaux de course a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels à l'issue de laquelle il a été décidé de mettre en place un dispositif plus lisible et plus équitable dès le 1er janvier 2000. Les entraîneurs-éleveurs, dont au moins 30 % des chevaux à l'entraînement sont issus de leur élevage ou ont été achetés ou pris en location avant l'âge de 3 ans, seront imposables selon le régime des bénéfices agricoles pour l'ensemble de leur activité et seront exonérés, de ce fait, de taxe professionnelle. Les autres entraîneurs seront imposables, en principe, dans la seule catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leurs activités connexes ou accessoires. Toutefois, les intéressés resteront imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles pour leurs activités d'élevage et d'entraînement des chevaux issus de cet élevage. Les modalités de ce nouveau dispositif seront commentées dans une circulaire administrative qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000