Réponse publiée le 23 août 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise à disposition par les associations intermédiaires de salariés auprès des entreprises. La loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans son article 13 réaffirme le double rôle des associations intermédiaires qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre les personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Ces associations qui étaient jusqu'alors soumises à la clause dite de non-concurrence leur interdisant d'intervenir pour des activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Cependant, le décret n° 99-109 du 18 février 1999 limite les mises à disposition en entreprise à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accor de l'ANPE, pour une même mise à disposition, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Ces mises à disposition limitées dans leur durée correspondant à l'objectif de mise en situation de travail brève et transitoire, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire. Il faut toutefois rappeler que le nombre et la durée de mise à disposition des salariés auprès des particuliers, des collectivités locales ou des associations n'est pas limitée.