Réponse publiée le 3 mai 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. Cette différence soulevait des difficultés pratiques tenant à la détermination, lorsqu'une seule des deux parties était commerçante, de la nature civile ou commerciale de la créance. En outre, le principe même d'un taux différent selon la matière n'était pas justifié au regard de la soumission des particuliers et des commerçants aux mêmes règles de distribution de crédit. A l'initiative du Sénat, la loi du 11 juillet 1975 a mis fin à cette situation en prescrivant un même taux d'intérêt légal en toute matière. L'uniformisation du taux de l'intérêt légal ainsi décidée n'a pas pour effet d'inciter les commerçants de mauvaise foi à retarder le remboursement de leurs dettes. L'article 3 de la loi de 1975 permet en effet de déjouer un tel calcul en majorant automatiquement, en cas de condamnation au paiement, le taux légal de cinq points passé le délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation est devenue exécutoire. Par ailleurs, la loi du 23 juin 1989 a fixé comme mode de calcul du taux légal la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Cette nouvelle référence permet de mieux refléter l'évolution réelle des taux du marché. Enfin, dans l'hypothèse particulière envisagée par l'honorable parlementaire d'une société à laquelle un prêt a été consenti à un taux supérieur au taux légal, la défaillance du débiteur n'aura pas pour effet de substituer le taux légal au taux conventionnel, lequel continuera à s'appliquer jusqu'à complet remboursement de la dette. Le Gouvernement n'entend pas, dans ces conditions, revenir sur l'acquis parlementaire de 1975.