Réponse publiée le 4 octobre 1999

Aucune disposition législative n'impose aux médecins un quota d'actes ou de prescriptions. Il appartient à chaque médecin de prescrire ce que l'état de santé de son patient exige. Le vote annuel par le Parlement d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie ne saurait être assimilé à la définition d'enveloppes individuelles s'imposant aux médecins. Ainsi, il ne remet nullement en cause la liberté de prescription des praticiens. Il permet de mettre en oeuvre des dispositifs de régulation tels que celui adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui prévoit une contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre de l'assurance maladie lorsque l'évolution de son chiffre d'affaires est supérieure à l'objectif voté. Il définit le cadre de l'action des pouvoirs publics et des caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement entend assurer le respect de ces objectifs dans la concertation avec les professionnels de santé comme en témoignent les accords récents avec les radiologues, les cardiologues et les biologistes. La France est l'un des pays dont les dépenses de santé sont les plus élevées. Afin d'assurer un haut niveau de remboursement de ces dépenses par l'assurance maladie et ainsi de garantir du mieux possible l'égal accès de tous au système de santé, il est nécessaire de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Les objectifs de qualité des soins et de la maîtrise des dépenses de santé ne sont pas antinomiques, au contraire. La recherche permanente des soins les plus appropriés qui peut seule permettre de parvenir à une maîtrise durable et rationnelle de l'évolution des dépenses, est également une exigence de santé publique. Elle constitue en outre la meilleure garantie pour la pérennité d'un système de protection sociale solidaire et protecteur de la liberté d'exercice des professionnels de santé.