Réponse publiée le 5 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle que la lutte contre la traite des êtres humains constitue l'une des priorités de l'Union, comme l'attestent les nombreux textes élaborés par les institutions européennes. S'agissant en particulier de l'action commune adoptée par le Conseil le 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des être humains et à l'exploitation sexuelle des enfants, il y a lieu de préciser que chaque Etat membre de l'Union européenne s'est engagé à présenter des propositions visant à mettre en oeuvre ce texte juridique, afin qu'elles soient examinées par les autorités compétentes en vue de leur adoption. En outre, il appartient au Conseil de l'Union européenne d'évaluer, d'ici à la fin de l'année 1999, le respect par les Etats européens des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune précitée. Le 29 novembre 1996, le Conseil a également adopté une action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains. Etabli sur la période 1996-2000, ce programme s'est traduit par des actions concrètes, comme l'atteste la concertation entre les autorités administratives française, belge et néerlandaise, en vue de l'établissement d'un protocole de tests concernant les délinquants sexuels. Le 28 mai 1998, le Conseil « Justice et affaires intérieures » et les onze Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont adopté formellement un pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée, lequel énumère un certain nombre de mesures pour combattre notamment le trafic des êtres humains. Parmi ces mesures figurent l'échange mutuel d'informations, l'échange d'officiers de liaison, ainsi que les opérations spéciales effectuées de manière conjointe, avec le soutien d'Europol. Un Plan d'action concernant les modalités optimales de mise en oeuvre du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice a été adopté par le Conseil « justice et affaires intérieures », le 3 décembre 1998. Ce plan d'action prévoit de rapprocher les règles de droit pénal des Etats membres et a fixé parmi les premiers domaines à envisager, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. A ce titre, la traite des êtres humains devrait faire l'objet de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et devrait être poursuivie avec la même rigueur où que ce soit. D'autres mesures devraient également être prises d'ici à 2001, dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, pour prévenir et combattre la criminalité, organisée ou non. Ainsi, est-il envisagé de définir le rôle d'Europol en matière d'échange d'informations en vue de la mise en oeuvre du pacte de pré-adhésion dans le domaine de la criminalité organisée et de mettre en oeuvre de manière efficace le réseau judiciaire européen. Enfin, il y a lieu de citer l'assistance apportée à seize Etats d'Europe centrale et orientale par les Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre du Programme commun entre la Commission et le Conseil de l'Europe contre la corruption et le crime organisé. Ce programme, qui débute cette année dans sa deuxième phase, pour se poursuivre jusqu'à la fin de l'an 2000, devrait permettre de s'assurer de la transposition et de l'adoption effective de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.