Réponse publiée le 24 mai 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret d'application des articles 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale et relatif aux administrateurs ad hoc sera très prochainement examiné par le Conseil d'Etat, avant d'être publié au Journal officiel au plus tard dans le courant de l'été 1999. L'objet de ce décret est, conformément à la loi, de fixer les modalités de constitution des listes d'administrateurs ad hoc et les conditions de leur rémunération. A ce titre, le projet de décret prévoit que le candidats à l'inscription sur la liste établie dans le ressort de chaque cour d'appel devront, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, répondre notamment à des conditions d'âge, de résidence, de moralité, s'être en outre signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et justifier d'une compétence, toutes conditions qui seront vérifiées et appréciées par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel.