Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du transport postal de la presse (décret n° 97-162 du 24 février 1997). La réforme du transport postal de la presse consiste dans la mise en place des différents tarifs de routage. Cette réforme est dénoncée par la presse spécialisée mais aussi et surtout par la presse hebdomadaire agricole et rurale car elle doit aboutir à une augmentation du coût postal, estimé pour 1997 à 32 %. Cette augmentation ira jusqu'à 214 % en 2001. D'autre part, cette réforme instaure une discrimination entre les différentes formes de presse. La presse hebdomadaire agricole et rurale est exclue de la procédure de « ciblage ». En effet, le « ciblage » ne concerne que les journaux d'information politique et générale dont le caractère est néfaste à la presse agricole et rurale. Cependant, est-il possible de dire que des journaux qui traitent de la politique agricole commune ou des problèmes de maladies contagieuses, concernant directement la santé de tous, ne sont pas des journaux d'information générale ? Cette façon d'établir une hiérarchie entre les différentes formes de la presse est contraire aux principes de la République. La presse agricole contribue de façon permanente à l'information des agriculteurs et des ruraux et a permis au fil des ans le développement économique du pays. Elle est également l'un des vecteurs de l'idée européenne et l'on connaît la place de l'agriculture dans le budget de l'Europe. Elle permet de sensibiliser ses lecteurs aux atouts d'une production agricole de qualité et donc à la protection de notre terroir, sans oublier la place qu'elle réserve à l'aménagement du territoire. D'autre part, la presse hebdomadaire agricole et rurale est souvent départementale ou régionale et c'est cette proximité qui fait son efficacité. Ainsi composée de petites structures, elle ne peut financièrement assumer le surcoût que lui impose ce nouveau décret. Pour toutes ces raisons il lui demande que soit revu le décret n° 97-162 du 24 février 1997 et que soit inclus dans la procédure de « ciblage » la presse agricole et rurale hebdomadaire ou bimensuelle.