Réponse publiée le 26 avril 1999

L'intégration communautaire se traduit par la suppression des obstacles aux échanges et à l'investissement et par une mobilité croissante des capitaux et des personnes. L'instauration d'une monnaie unique, l'euro, va accentuer ce phénomène en favorisant la transparence des prix au-delà des frontières et en éliminant les risques et les coûts de change. Les différences de fiscalité entre les Etats membres vont devenir un facteur de décision auquel les agents économiques seront plus sensibles, notamment pour les activités ou les placements les plus mobiles. Une telle évolution peut encourager certains Etats à mettre en place des dispositifs fiscaux destinés à attirer les capitaux ou les personnes les plus mobiles. Elle risque d'engendrer de ce fait un phénomène de concurrence fiscale aux conséquences dommageables et préjudiciables pour les Etats de la communauté. Le passage à la monnaie unique ayant été réalisé, l'harmonisation fiscale constitue désormais un sujet de préoccupation des gouvernements. Il ne s'agit ni d'uniformiser les systèmes fiscaux nationaux ni d'abandonner le principe de souveraineté des Etats membres en matière de fiscalité. Ainsi, la Communauté européenne ne dispose en matière de fiscalité directe que d'une compétence limitée qui, en vertu de l'article 100 du Traité de l'union européenne, s'exerce par voie de directives proposées par la commission et adoptées par le conseil à l'unanimité en vue du rapprochement des dispositions en vigueur dans les Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Une politique fiscale commune doit donc avoir pour objectif que le passage à la monnaie unique ne se traduise pas par la mise en place ou le développement de régimes fiscaux qui provoquent une concurrence fiscale dommageable entre Etats membres. C'est pour lutter contre ce phénomène que le conseil Ecofin du 11 novembre 1996 a institué le groupe de politique fiscale, présidé par le commissaire Monti. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'adoption par le conseil Ecofin du 1er décembre 1997 d'un train de mesures fiscales (« paquet fiscal ») pour lutter contre la compétition fiscale dommageable. Ce paquet fiscal comprend notamment un code de bonne conduite par lequel les Etats membres s'engagent à ne plus adopter et à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui « ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la communauté », notamment en établissant un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné, en particulier lorsque de telles mesures sont réservées aux non-résidents. En outre, les Etats se sont engagés également à assurer l'application de ce code dans leurs territoires dépendants ou associés et à promouvoir les principes de concurrence saine et loyale qu'il énonce dans le cadre de leurs relations avec les Etats tiers. La mise en application de ce code est assurée par un groupe de suivi institué par le conseil Ecofin du 9 mars 1998 et présidé par le Royaume-Uni. Une liste des régimes fiscaux potentiellement dommageables à été élaborée par la commission en septembre 1998. La France attache une importance prioritaire à la poursuite des travaux dans ce cadre. En effet le code, malgré son absence de portée juridique contraignante, constitue une avancée importante. Le « paquet fiscal » comprend en outre un engagement des Etats à adopter une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne au sein de la Communauté, qui soit fondée sur le modèle de la coexistence. Ce modèle prévoit que les Etats membres ont le choix entre l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus d'épargne perçus par les résidents communautaires sur le territoire d'un autre Etat membre ou la communication d'informations par l'Etat de la source des intérêts à l'Etat de résidence de l'investisseur. Le projet de directive, examiné actuellement par le conseil, a pour objet d'assurer un minimum d'imposition des revenus d'épargne au sein de la Communauté. La France est attachée à l'adoption rapide de la directive sur la fiscalité de l'épargne dans la mesure où elle est nécessaire pour mettre fin à une situation dans laquelle une partie des revenus de l'épargne échappe à toute imposition au sein même de la communauté. La mise en place d'un minimum d'imposition est le corollaire de l'instauration de la monnaie unique qui va faciliter les mouvements de capitaux transfrontières. Enfin, la commission a relancé le projet de directive sur la suppression des retenues à la source sur le paiement des intérêts et redevances entre entreprises associées, qui constitue un autre élément du « paquet fiscal » adopté le 1er décembre 1997. Le conseil Ecofin du 1er décembre 1998 a noté les efforts des Etats membres pour disposer « avant le mois de juin 1999 d'un dossier global qui pourra former la base des délibérationspolitiques des ministres ». De son côté, le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 a invité le conseil à achever ses travaux sur chacun de ces dossiers « au plus tard pour le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 ». Cet ensemble de mesures constitue une première réponse aux effets attendus du passage à la monnaie unique.