Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions requises pour obtenir une carte de crédit émise par les grandes surfaces. Ces cartes de crédit permettent à leur titulaire d'obtenir des crédits de consommation ou des avantages commerciaux. La réglementation sur l'octroi des crédits est le régime juridique applicable. Ainsi, les personnes âgées de plus de 77 ans sont exclues du bénéfice de cette carte. Cette condition, qui a pour finalité la protection des consommateurs, se rélève trop restrictive en matière de carte de crédit émise par les grandes surfaces. En effet, les titulaires de ces cartes bénéficient de nombreuses prestations qui n'ont pas de liens directs avec le crédit à la consommation (avantages commerciaux, réductions sur certains produits...). C'est pourquoi il lui demande lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière, pour mieux prendre en compte les spécificités de ces cartes de crédit.