quotient familial
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnes titulaires de la carte du combattant qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. A ce jour, ne peuvent bénéficier de cet avantage que les titulaires de la carte âgés de 75 ans. Il aimerait donc savoir s'il envisage de baisser cet âge par exemple en le fixant sur celui de l'âge de la retraite.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997