Réponse publiée le 21 juin 1999

Les licences attribuées aux opérateurs mobiles (France Télécom Mobiles et SFR en 1991, et Bouygues Télécom en 1995), ont institué le principe selon lequel ce sont les opérateurs mobiles qui fixent eux-mêmes les tarifs payés par les abonnés fixes pour joindre un correspondant utilisant un téléphone mobile (appels entrants). Ce mode de tarification a pour conséquence que ces tarifs ne sont pas, contrairement à ceux de France Télécom sur le réseau fixe, soumis à homologation des ministres après avis public de l'autorité de régulation des télécommunications (ART). Les opérateurs mobiles bénéficient de la liberté tarifaire, mais il est vrai que leurs efforts commerciaux ont plutôt porté sur les appels « sortants », c'est-à-dire les appels passés depuis un mobile, en multipliant et en diversifiant les offres d'abonnement aux réseaux mobiles (forfaits, cartes prépayées...) plutôt que sur les appels entrants, même si les études menées notamment par l'ART tendent à montrer que l'écart de prix entre ces deux types d'appels n'est pas, en moyenne, aussi important qu'il apparaît au premier abord. Bien que les comparaisons internationales conduisent à constater que la France ne figure pas parmi les pays où ces tarifs sont les plus élevés, ces tarifs ont vocation à baisser progressivement. Cette baisse doit être réalisée dans le respect des principes d'effectivité et d'équité de la concurrence, en prenant soin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs ayant investi dans ce secteur. Cette question est notamment abordée par l'ART dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des opérateurs. Cette concertation a débuté par une première table ronde qui s'est réunie le 12 février 1999, au cours de laquelle France Télécom et les trois opérateurs mobiles ont pu exposer leurs points de vue. Les participants à cette réunion se sont donné pour objectif d'aboutir, avant l'été, à l'adoption d'orientations communes et à l'application de premières mesures. Par ailleurs, s'agissant de la qualité technique des communications, les opérateurs mobiles ont réalisé un effort d'investissement important pour densifier leur réseau, notamment dans les zones urbaines ou les zones touristiques qui connaissent de fortes densités d'utilisateurs, afin d'offrir un meilleur service à leurs clients. Enfin, sur la question plus particulière de la transparence des contrats et des modalités de facturation, la commission des clauses abusives s'est saisie de l'examen des contrats proposés aux consommateurs par les opérateurs mobiles. La commission rendra ses recommandations dans le courant de l'année 1999.