Réponse publiée le 21 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mineur victime d'une infraction de nature sexuelle pourra être accompagné, en application des dispositions de l'article 706-53 du code de procédure pénale issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, lors des auditions ou confrontations dès le stade de l'enquête initiale et tout au long de l'information judiciaire, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction. Plusieurs expériences pilotes dans des ressorts différents permettaient jusqu'à présent un accompagnement du mineur victime au cours de la procédure sur autorisation du magistrat instructeur. Les nouvelles dispositions législatives consacrent ainsi une pratique judiciaire innovante et attentive à la prise en charge des mineurs victimes. L'article 706-53 relatif à l'accompagnement du mineur victime par une personne chargée d'un mandat du juge des enfants ne distingue pas selon la nature de la mesure éducative qui peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse, à un service associatif habilité ou à l'aide sociale à l'enfance. Le financement se fera selon le régime habituel applicable à ce type de mesures. L'accompagnement du mineur par le même éducateur référent tout au long de la procédure pénale sera, dans ce cadre, l'une des recommandations que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse adressera à ses services. L'article 706-53 du code de procédure pénale permet toutefois d'autoriser, lors de l'audition ou la confrontation du mineur, la présence d'une personne de la famille, de l'administrateur ad hoc, d'un psychologue, d'un médecin ou d'un éducateur. Il s'agit donc, en définitive, non pas d'une mission réservée aux personnels éducatifs mais plutôt de reconnaître à l'enfant, dans un souci de protection, le droit de ne pas être seul au cours de la procédure et de bénéficier d'un soutien afin d'éviter que les nécessités de l'enquête n'aboutissent à accroître les traumatismes déjà subis. La circulaire du 20 avril 1999 relative à l'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles précise les conditions de cet accompagnement lors de l'audition du mineur, le projet de décret d'application de la loi du 17 juin 1998 dans ses dispositions relatives à l'administrateur ad hoc, devant par ailleurs être très prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant d'être publié au Journal officiel au plus tard dans le courant de l'été 1999.