Question de : M. Maurice Janetti
Var (6^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gardes-chasse fédéraux faisant valoir leurs droits à la retraite. Lors de leur recrutement, avant 1977, ils dépendaient du Conseil supérieur de la chasse, rattaché au ministère de l'agriculture, et étaient adhérents à la Mutualité sociale agricole. En 1977, le Conseil supérieur de la chasse a été transformé en Office national de la chasse, dépendant du ministère de l'environnement et adhérent au régime général de la sécurité sociale. Cette modification intervenant durant leur carrière pénalise fortement les gardes-chasse pour le calcul de leur pension de retraite. Chacun des deux organismes fait le calcul du montant à verser, en tenant compte des 17 meilleures années au prorata des trimestres durant lesquels l'intéressé a cotisé. Ce mode de calcul est fortement pénalisant puisqu'une partie du montant de leur retraite est calculée sur les 17 meilleures années, avant 1977, par la mutualité sociale agricole et parce que le calcul du régime général, après 1977, est fait au prorata de 92 trimestres pour ceux qui prennent leur retraite actuellement. Dans les cas dont il a eu connaissance, la perte atteint 28 % du montant de la retraite qui aurait dû être versée si ce changement d'organisme, n'avait pas eu lieu. Il demande, donc, si elle envisage des mesures pour remédier à cette injustice.