Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point particulier concernant les ouvertures de plis lors de la passation de marchés publics par des communes. L'article 50 du code des marchés entraîne obligation pour les entreprises qui répondent à un appel d'offres de fournir les justificatifs qui démontrent qu'elles sont en règle avec la loi et la fiscalité. Dans la pratique, ce dispositif conduit très souvent à des ouvertures des plis fastidieuses qui se caractérisent par l'examen répété de dossiers très volumineux. En effet, les établissements soumissionnaires ont pour habitude de mettre dans la première enveloppe des dossiers très complets et épais pour éviter toute erreur qui aboutirait à la perte d'un marché potentiel. Ils réitèrent cette opération à chaque fois qu'ils répondent à un appel d'offres, et ce même s'ils ont déjà soumissionné pour un autre marché dans une commune et sont déjà connus par ses services. Cet état de fait présente un double inconvénient : le dispositif en question entraîne des charges non négligeables pour les entreprises et une perte de temps considérable pour les élus qui procèdent aux ouvertures de plis. Aussi, ne serait-il pas possible de simplifier la réglementation en vigueur ? Ainsi, il pourrait être proposé l'édition d'un imprimé réglementaire obligatoire à mettre dans la première enveloppe et qui permettrait de collecter tous les renseignements nécessaires sur les entreprises soumissionnaires, ou bien d'établir une liste départementale annuelle des établissements agréés qui pourrait être consultée à l'ouverture des plis et complétée en cours d'année pour les sociétés qui se créent. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.