Réponse publiée le 29 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les dispositions de l'article 4 de la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique imposent au demandeur à l'aide juridictionnelle, pour bénéficier de celle-ci, de justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond, l'article 6 de cette loi prévoit que cette aide « peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ». Dès lors, la situation particulière des personnes âgées contraintes de vivre dans des structures coûteuses peut être prise en considération par les bureaux d'aide juridictionnelle pour leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors même que leurs ressources mensuelles excéderaient les plafonds légaux.