enseignement supérieur
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des étudiants en kinésithérapie inscrits dans les facultés de médecine, mais qui suivent leurs études dans des universités de l'Union européenne et, plus particulièrement, sur l'octroi pour ces universitaires de bourses d'enseignement supérieur. La réglementation en vigueur prévoit l'octroi de cette aide aux étudiants pour suivre des formations dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de pays membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, à ce jour, les filières paramédicales ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en France comme dans tout autre pays européen. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'améliorer le statut des étudiants qui demandent des bourses dans les filières paramédicales.
Réponse publiée le 29 mars 1999
En application de l'accord européen signé et ratifié par la France le 11 septembre 1970, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie accorde, depuis la rentrée 1976, des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions qu'en France, aux étudiants français qui entreprennent ou poursuivent des études supérieures du niveau du premier ou second cycle universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur public des Etats membres du Conseil de l'Europe. Pour bénéficier de ces aides, les étudiants doivent suivre une formation qui en France relève du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ce qui n'est pas la situation des étudiants qui sont engagés dans des filières paramédicales qui dépendent du ministère de l'emploi et de la solidarité, que ces formations soient suivies en France ou dans les pays membres du Conseil de l'Europe.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999