Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application aux ingénieurs en chef territoriaux retraités des mesures de reclassement prévues dans le décret 96-760 du 29 août 1996, pris en application du protocole du 9 février 1990. Le texte, qui a amélioré la rémunération des ingénieurs en chef retraités, est resté sans effet sur les pensions de ceux qui, au moment de leur départ en retraite, occupaient des emplois fonctionnels de directeur général des services techniques des villes de 40 à 80 000 habitants. En effet, le décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL précise que ces mesures de reclassement ne peuvent être applicables aux emplois fonctionnels qu'en indiquant, dans le décret statutaire de leur cadre d'emplois d'origine, des règles d'assimilation qui manquent aujourd'hui. Paradoxalement, et alors que les agents concernés bénéficiaient généralement d'un échelonnement indiciaire identique sur leur grade d'ingénieur en chef et sur leur emploi fonctionnel, le fait d'avoir accepté d'assumer, jusqu'à la retraite, des responsabilités de direction, les conduit à ne pas bénéficier des mesures prises en faveur des ingénieurs en chef. M. le médiateur de la République avait exprimé son souhait de voir régler cette difficulté par un texte réglementaire répondant à la légitime revendication de ces agents. Quand sera-t-il mis fin à cette situation inéquitable qui ne concerne qu'un nombre très restreint d'agents et ne constitue donc pas un enjeu financier réel pour la CNRACL ?