Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le grave détournement de l'institution démocratique qui s'est déroulé au Pérou ainsi que sur la persistance de l'impunité accordée à ceux qui ont violé les droits de l'homme dans ce pays et entravé les droits fondamentaux de la population. La destitution de trois magistrats du tribunal constitutionnel, annulant de fait leur fonction fondamentale de contrôle de la constitutionnalité des lois, du fonctionnement des commissions d'intervention sur le pouvoir judiciaire et le ministère public ont favorisé, entre autres, les entraves à la liberté d'expression et les dérives du gouvernement. Il lui rappelle que déjà, en 1995, ont été édictées les lois d'amnistie 26479 et 26492. Celles-ci concernent toutes les violations aux droits de l'homme survenues de 1980 à 1995, laissant les victimes en plein désarroi. Selon les associations humanitaires, le mépris du droit à l'intégrité physique à travers la pratique systématique de la torture utilisée par les forces de l'ordre, la généralisation des tribunaux militaires pour juger des civils, ainsi que les arrestations arbitraires, démontrent qu'une dérive dangereuse affecte ce pays pour ce qui concerne les droits les plus élémentaires. Il apparaît par ailleurs que la loi antiterroriste appliquée depuis 1992, et la loi sur la sécurité nationale, en vigueur depuis 1998, servent d'alibi au pouvoir en place pour favoriser des jugements partiaux et priver nombre de prévenus du droit à être jugé équitablement puisque ces lois affectent et réduisent considérablement les droits de la défense en mettant à mal les témoignages des associations internationales des droits de l'homme. Le Gouvernement français faisant du respect de ces droits, l'un des piliers de son administration, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre à l'encontre du gouvernement péruvien pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires à l'instauration d'une véritable démocratie.