Pérou
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le grave détournement de l'institution démocratique qui s'est déroulé au Pérou ainsi que sur la persistance de l'impunité accordée à ceux qui ont violé les droits de l'homme dans ce pays et entravé les droits fondamentaux de la population. La destitution de trois magistrats du tribunal constitutionnel, annulant de fait leur fonction fondamentale de contrôle de la constitutionnalité des lois, du fonctionnement des commissions d'intervention sur le pouvoir judiciaire et le ministère public ont favorisé, entre autres, les entraves à la liberté d'expression et les dérives du gouvernement. Il lui rappelle que déjà, en 1995, ont été édictées les lois d'amnistie 26479 et 26492. Celles-ci concernent toutes les violations aux droits de l'homme survenues de 1980 à 1995, laissant les victimes en plein désarroi. Selon les associations humanitaires, le mépris du droit à l'intégrité physique à travers la pratique systématique de la torture utilisée par les forces de l'ordre, la généralisation des tribunaux militaires pour juger des civils, ainsi que les arrestations arbitraires, démontrent qu'une dérive dangereuse affecte ce pays pour ce qui concerne les droits les plus élémentaires. Il apparaît par ailleurs que la loi antiterroriste appliquée depuis 1992, et la loi sur la sécurité nationale, en vigueur depuis 1998, servent d'alibi au pouvoir en place pour favoriser des jugements partiaux et priver nombre de prévenus du droit à être jugé équitablement puisque ces lois affectent et réduisent considérablement les droits de la défense en mettant à mal les témoignages des associations internationales des droits de l'homme. Le Gouvernement français faisant du respect de ces droits, l'un des piliers de son administration, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre à l'encontre du gouvernement péruvien pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires à l'instauration d'une véritable démocratie.
Réponse publiée le 12 avril 1999
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme au Pérou. Le Gouvernement français partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur ce sujet. Ces violations, qui découlaient dans les années 80 et au début de la décennie 90 du cycle terrorisme-répression (lequel aurait causé la mort de presque 30 000 personnes), relèvent aujourd'hui d'une dérive autoritaire dans la suite de l'« auto-coup d'Etat » du 5 avril 1992. La France note que plusieurs centaines de personnes ont été arbitrairement détenues, que l'emploi de la torture semble avoir été fréquent, et que de nombreuses personnes condamnées par les « tribunaux sans visage » attendent toujours un véritable jugement ; elle relève que les policiers, militaires et paramilitaires condamnés pour massacres et tortures ont été amnistiés en 1995. L'ambassade de France à Lima encourage les actions de l'APRODEH (« Association péruvienne pour les droits de l'homme ») qui, reconnue pour son sérieux, dénonce la dégradation de la situation des droits de l'homme au Pérou et notamment des cas d'exécution sommaire, le maintien en prison d'un grand nombre de Péruviens non jugés ou condamnés à tort, les conditions inhumaines de détention, la généralisation de l'emploi de la torture, l'impunité des militaires et des membres de forces de l'ordre. Le Gouvernement français a pris note avec satisfaction de récentes améliorations : suppression des « tribunaux sans visage », institution d'un « défenseur du peuple » qui a permis l'acquittement de 300 prisonniers injustement condamnés, compétence accordée à la justice civile pour les délits de torture même en cas d'implication de militaires, autorisation accordée au CICR de reprendre ses visites aux détenus. La France estime cependant que la situation des droits de l'homme au Pérou justifie l'attention de la communauté internationale. C'est pourquoi la délégation française évoquera prochainement cette question à l'occasion de la 55e session de la commission des droits de l'homme à Genève.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999