Réponse publiée le 19 avril 1999

Le service central d'état civil, compte tenu de sa compétence d'attribution, connaît essentiellement des situations matrimoniales concernant des couples français ou franco-étrangers. La publicité des décisions de divorces prononcées à l'étranger concernant ces personnes est effectuée conformément aux dispositions de l'article 585-1 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice sur instructions du procureur de la République du tribunal de grande instant compétent. Lorsque des décisions concernant des ressortissants marocains qui acquièrent la nationalité française, et pour lesquels des actes civil doivent être établis en application des articles 98 et suivants du code civil, paraissent contraires à l'ordre public français, les intéressés sont invités à soumettre leur situation à l'autorité judiciaire française. Il en est ainsi des dissolutions (répudiations) prononcées en France par l'autorité consulaire étrangère. En effet, les mesures se rapportant à la dissolution du mariage en France revêtent un caractère juridictionnel et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux français, conformément au principe général du droit international privé, selon lequel la procédure est régie par la loi du FOR. Cette règle de procédure française donnant compétence aux tribunaux pour prononcer la dissolution du mariage a un caractère d'ordre public. Son éventuelle opposition à l'application de l'article 9 de la convention franco-marocaine, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, pourrait être portée à l'appréciation de Mme la ministre de la justice.