liquidation des pensions
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les assurés pour obtenir des pièces justificatives en vue de la constitution de leur dossier pour solliciter des droits à pension. Il apparaît que divers organismes, notamment les caisses de sécurité sociale, ne disposent pas d'archives suffisamment anciennes permettant aux assurés de justifier des différentes périodes d'activités où ils ont exercé. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'améliorer cette situation.
Réponse publiée le 30 août 1999
S'agissant de la pension de vieillesse du régime général, les droits sont déterminés à partir des cotisations, que celles-ci aient été effectivement versées ou aient seulement fait l'objet d'un précompte en temps utile sur le salaire. Les fiches comptables détenues par les caisses de sécurité sociale font foi, jusqu'à preuve d'erreur ou d'omission, des cotisations versées par chaque assuré social. Aussi, lorsqu'il n'a pu en être trouvé trace à la caisse, c'est au demandeur qu'il appartient d'apporter la preuve du versement de cotisations ou tout au moins de leur précompte. En règle générale, la preuve du précompte des cotisations est apportée soit par la production de bulletin de paie, soit par une attestation de l'employeur conforme aux livres comptables. Mais la Cour de cassation considère que la loi ne fait pas obstacle, le cas échéant, à d'autres modes de preuve, notamment la présomption.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 30 août 1999