Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le contenu des dispositions relatives à l'ouverture du droit au congé de fin d'activité (CFA), notamment au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, la circulaire DH/FH1/n° 98-714 du 3 décembre 1998 dispose que le congé de fin d'activité, créé le 1er janvier 1997, est reconduit, et ses conditions d'accès élargies, notamment aux fonctionnaires âgés de cinquante-six ans au moins à la date de départ et justifiant de quarante ans de cotisations à l'assurance vieillesse (tous régimes confondus) et quinze ans au moins de services publics effectifs. Cependant, sont exclues du bénéfice du CFA les femmes fonctionnaires mères de trois enfants et ayant effectué au moins quinze années de service, du fait qu'elles peuvent prétendre à une pension civile à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans. Or, il semblerait, à parcours professionnel équivalent, que ce dispositif pénalise les mères de famille nombreuse, dans la mesure où le montant du revenu de remplacement alloué dans le cadre du CFA (75 % du dernier traitement brut indiciaire) est supérieur à ladite pension. Aussi, il le remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet, et lui demande s'il envisage de prendre des mesures dérogatoires palliant cette situation.