Réponse publiée le 22 novembre 1999

Le congé de fin d'activité a été institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre social pour renforcer le dispositif de lutte contre le chômage et permettre aux salariés ayant commencé tôt leur vie active et totalisant des durées de cotisations maximales de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. En raison de l'objectif poursuivi, il n'a pas été envisagé d'étendre la mesure aux fonctionnaires qui peuvent prétendre à la liquidation d'une pension à jouissance immédiate. Le régime spécial de retraites des fonctionnaires hospitaliers offre d'autres avantages permettant à certains fonctionnaires d'obtenir une pension à jouissance immédiate avant l'âge de soixante ans. C'est le cas des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active, qui peuvent prétendre à une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, dès lors qu'ils ont accompli quinze ans de services actifs. C'est également le cas des mères de trois enfants qui peuvent obtenir une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge, dès lors qu'elles ont accompli quinze ans de services. Ces dispositions constituent des avantages importants par rapport aux autres régimes de retraite de droit commun. Il n'est pas envisagé, actuellement, de modifier les règles d'accès au congé de fin d'activité pour la catégorie particulière des mères de trois enfants. Enfin, le régime des préretraites ne peut être dissocié de la réflexion plus vaste concernant les régimes de retraites.