Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la notification par lettre recommandée avec accuséde réception d'une contrainte adressée par les organismes de la sécurité sociale. Un projet de réforme, actuellement à l'étude, vise à supprimer cette procédure au profit d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Pour séduisante que puisse paraître cette réforme, cette simplification risque d'entraîner un contentieux inutile et particulièrement préjudiciable aux droits des justiciables. En effet, la contrainte émanant d'un directeur d'un organisme de sécurité sociale est délivrée après une mise en demeure restée sans effet. Elle est signifiée par huissier de justice. Un acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité, en rappelant notamment les voies de recours ouvertes aux justiciables. Cette contrainte fait courir les délais de l'opposition ; elle doit comporter le total des cotisations impayées, les majorations de retard et les pénalités, et ce, à peine de nullité ; elle comporte, à défaut d'opposition, tous les effets du jugement. La contrainte est exécutoire de plein droit, nonobstant l'appel. Enfin, elle bénéficie de l'hypothèque judiciaire. L'huissier de justice est garant de la régularité de cette procédure. Investi du contrôle de cet acte, il procède aux vérifications tendant à la protection des droits des défendeurs. Il lui demande donc quelles garanties l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception offrira aux justiciables tant dans l'exercice des voies de recours que dans le quantum des sommes réclamées, et aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre dans le cadre de ce projet de réforme.