Réponse publiée le 31 mai 1999

Les allégements de charges sociales patronales sur les bas salaires visent à encourager l'emploi des salariés les plus faiblement rémunérés, qui sont souvent les moins qualifiés et les plus exposés au risque du chômage. C'est pour ces catégories de salariés que l'effet d'un allégement du coût du travail sur l'emploi est le plus élevé. C'est pourquoi la loi a prévu que ces allégements s'appliquent aux salariés au sens du droit du travail, se référant pour cela à l'obligation d'assurance contre le risque de chômage. Ils ne sont donc pas applicables aux dirigeants d'entreprises, notamment aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, qu'ils relèvent pour leur protection sociale du régime général des salariés ou des régimes des professions indépendantes. Ceux-ci ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail, notamment en matière de rémunération qui peut être fixée discrétionnairement. Cette interprétation a été confirmée par la jurisprudence, s'agissant des cotisations d'allocations familiales (arrêt 218-D de la Cour de cassation du 15 janvier 1998 « La Toque Blanche c/URSSAF de la Corrèze »), le dispositif étant identique pour la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Il n'est pas envisagé de modifier la législation pour étendre le bénéfice des allégements de charges aux rémunérations des dirigeants de sociétés.