Réponse publiée le 24 mai 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création des maisons de justice et du droit à laquelle elle est très attentive est une réalité dans les DOM. Plusieurs structures existent dans le département de la Réunion, un projet est en cours de réalisation dans le département de la Guyane. La convention constitutive de la maison de justice et du droit de Fort-de-France a été signée au mois d'avril 1999, et son ouverture est prévue au mois de juin de cette année. Au sein de la maison de la justice et du droit installée à Terres-Sainville seront assurées des mesures de médiation pénale, l'accueil des victimes et l'accès au droit. L'association d'aide aux victimes de Fort-de-France y tiendra des permanences et les avocats du barreau de Fort-de-France proposeront des consultations gratuites. Concrétisation d'une réflexion conjointe entre l'institution judiciaire et les collectivités locales et conséquence d'une détermination forte des partenaires, les maisons de justice et du droit constituent un moyen adapté de traitement de la petite et moyenne délinquance. L'autorité judiciaire ainsi que les services déconcentrés du ministère de la justice dans les DOM sont totalement partie prenante de la création de ces dispositifs.