Réponse publiée le 25 octobre 1999

L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité pour des délégués du personnel de négocier des accords 35 heures, posant ainsi la question du choix des partenaires de la négociation collective. Or, en application de l'article L. 132-19 du code du travail, les partenaires de la négociation collective dans l'entreprise sont, d'une part, l'employeur, d'autre part, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, plusieurs possibilités sont ouvertes aux entreprises dépourvues de délégué syndical, afin de négocier un accord. Le mandatement, organisé par la loi du 13 juin 1998 et pérennisé par le projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail, permet ainsi à l'employeur de négocier un accord mettant en oeuvre les 35 heures avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national. Aux termes de l'article 11 de ce projet, il est en outre prévu que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépouvues de délégués syndicaux, et en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu et lorsqu'il n'y a pas eu de salarié mandaté, les délégués du personnel peuvent alors négocier un accord collectif d'entreprise pour fixer les modalités de la réduction du temps de travail à 35 heures et ouvrir droit à l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi. Ces différentes dispositions ont pour objectif de développer des formes de négociation et de dialogue social adaptées aux entreprises dépourvues de présence syndicale, qui sont souvent des PME. La moitié des accords de réduction du temps de travail ont à ce jour été conclus dans ce type d'entreprise avec un salarié mandaté. Les services du ministère ne manqueront pas de donner la plus large information sur ces dispositions à l'attention des entreprises.