Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que fait peser sur l'assiette de l'impôt sur la fortune (ISF) la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, décision relative à la charge fiscale en matière d'usufruit et de nue-propriété. En effet, le Conseil constitutionnel a, par celle-ci, annulé la disposition de la loi de finances pour 1999 qui prévoyait que la totalité de la charge fiscale en matière d'ISF incomberait au nu-propriétaire lorsqu'il y avait démembrement de la propriété. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ce principe prévaut également lorsque des ascendants procèdent à la donation de tout ou partie de leur patrimoine à leurs descendants, tout en se réservant l'usufruit des biens donnés, ce qui reviendrait à mettre en conformité les principes régissant l'ISF avec l'article 762 du code général des impôts, relatif aux donations et successions.