Réponse publiée le 24 mai 1999

La proposition de loi n° 762 déposée en mars 1998 entend modifier les règles de construction en montagne établies en 1977 par la directive d'aménagement relative à la protection et à l'aménagement de la montagne et reprises en 1985 par la loi montagne. Pour assurer la protection des terres agricoles et des paysages particulièrement sensibles en montagne, le dispositif en vigueur permet d'éviter le mitage en regroupant les constructions en continuité de l'urbanisation existante. Complétée par la loi du 4 février 1995, le code de l'urbanisme prévoit actuellement que : « sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité des bourgs, villages et hameaux existants ». Malgré cet assouplissement, il s'est avéré qu'en matière de changement d'usage d'un bâtiment existant la règle pouvait s'avérer trop rigide. Dans ce cadre, une lettre circulaire de décembre 1998 de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction aux préfets des départements de montagne a précisé ce point, en indiquant que « les changements de destination ne sont pas prohibés, dès lors que les travaux qu'ils nécessitent respectent les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique en vigueur et qu'ils n'excèdent pas une extension ou une réfection limitée des bâtiments existants. Néanmoins, ces changements ne pourraient être autorisés si, par la taille des bâtiments, ils aboutissaient de fait à une urbanisation nouvelle ». Le Gouvernement considère que la démarche pragmatique ainsi suivie est préférable à une modification plus radicale d'une législation dont l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 762 souligne, dès sa première phrase, la légitimité pour éviter la dispersion de l'habitat en zone de montagne.