Réponse publiée le 9 août 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention des pouvoirs publics sur les inconvénients qui résultent, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires conventionnels de retraite ARRCO et AGIRC. Les régimes complémentaires conventionnels ARRCO et AGIRC sont gérés et administrés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'Etat ne peut donc pas intervenir sur leurs règles, et notamment celles relatives à la périodicité des versements de prestations. Il convient toutefois de rappeler que depuis le 1er janvier 1979 l'ARRCO verse ses pensions à terme à échoir, et qu'il en est de même à l'AGIRC pour les pensions qui ont pris effet à compter du 1er janvier 1992. Le passage à un versement mensuel, qu'il soit à terme échu ou à terme à échoir, poserait donc un problème de trésorerie aux retraités concernés, qui à la première échéance ne toucheraient qu'un mois de pension au lieu des 3 mois perçus d'avance auxquels ils sont accoutumés. Il n'est ainsi pas évident qu'une telle mesure recueille leur assentiment.