Réponse publiée le 29 novembre 1999

Le versement destiné au financement des transports en commun, tel qu'il est défini aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales, est assuré par les personnes physiques ou morales publiques ou privées qui emploient plus de neuf salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Pour pouvoir bénéficier de ce versement, la collectivité doit remplir trois conditions : ne pas être située dans la région d'Ile-de-France ; être une commune ou une communauté urbaine de plus de de 20 000 habitants ; être un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants ayant la compétence pour l'organisation des transports urbains. L'assiette de ce versement est constituée par les salariés payés aux salariés, le taux de versement est fixé principalement en fonction de la population de l'autorité organisatrice et le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. L'introduction de ce versement destiné au financement des transports en commun dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) présenterait plusieurs inconvénients. Compte tenu du seuil de population requis pour bénéficier de ce versement, soit 20 000 habitants, le nombre des EPCI concernés ne peut être que limité alors que le coefficient d'intégration fiscale a pour objet de comparer l'ensemble des EPCI entre eux. Par ailleurs, et tel qu'il est mentionné plus haut, les EPCI de la région d'Ile-de-France sont exclus du versement transports quel que soit leur population et leur compétence au titre de l'organisation des transports humains. Enfin, l'importance du nombre des syndicats percevant le versement transports montre que l'autorité organisatrice intervient sur un périmètre plus large que celui de l'EPCI, notamment pour les communautés urbaines. Dès lors, la prise en compte du versement transports serait particulièrement dévorable pour de nombreux EPCI, même les plus urbains. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas prévu d'intégrer dans le calcul du CIF le versement destiné au financement des transports en commun.